CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
- Champs d’application
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, La Clinique Juridique de la Sorbonne (« l’Editeur »), met à la disposition de ses utilisateurs le site https://cliniquejuridiquesorbonne.com (« le Site) et les services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites et le consentement express à l’utilisation des données personnelles.
Le Site est mis à jour régulièrement par l’Editeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
- Définitions
« L’Editeur » : désigne la Clinique Juridique de la Sorbonne, responsable de la publication du Site
« Le Site »: désigne le site internet https://cliniquejuridiquesorbonne.com à partir duquel la Clinique Juridique de la Sorbonne met à dispositions ses services.
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site (par exemple visiteurs) et dont les données à caractère personnel peuvent être collectées.
« Données à caractère personnel » : désigne au regard de l’article 4 du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (ci- après « RGPD »): « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » .
- Présentation du site
Le site https://cliniquejuridiquesorbonne.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Clinique Juridique de la Sorbonne.
Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations.
- Accès au site
L’accès au Site est possible à l’adresse https://cliniquejuridiquesorbonne.com depuis un terminal doté d’un navigateur et d’une connexion internet.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
- Limitations de responsabilité
La Clinique Juridique de la Sorbonne s’efforce de maintenir la disponibilité, la sécurité et la qualité du Site afin d’assurer aux utilisateurs les meilleures conditions d’accès possibles.
Cependant, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation du matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de se prémunir lui-même contre les dangers de l’Internet, et de prendre notamment toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou son matériel informatique. L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet, et ainsi au Site.
- Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation des Données à caractère personnel par l’Editeur, les Utilisateurs sont invités à lire attentivement la Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs peuvent à tout moment la consulter sur le Site.
- Propriété intellectuelle
L’Editeur est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et tous autres éléments de propriété intellectuelle qui sont protégés par les lois et règlements français ou internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, sans l’autorisation préalable, exprès et écrite de l’Editeur.
L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
- Liens hypertextes
Toute création de liens vers le Site, et toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’Editeur et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur. Par conséquent, la Clinique Juridique de la Sorbonne décline toute responsabilité concernant ces sites.
- Cookies
Pour obtenir les informations relatives aux cookies collectés dans le cadre de la navigation, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité et Cookies.
- Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
L’Utilisateur reconnait que l’Editeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
- Droit applicable, juridiction et langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français et aux tribunaux français.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Les principales lois concernées
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)
