La médiation est encadrée par les article 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile. 

La médiation est un mode alternatif de règlement des différend. Ce mode est alternatif car il ne s’agit pas du mode de résolution des conflit ordinaire qui est l’action devant un juge, c’est à dire devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales. 

Lorsque l’on a recours à la médiation il s’agit de s’adresser à un tiers agréé qui a pour objectif de permettre aux parties de renouer le dialogue dans un environnement confidentiel. 

La médiation est encadrée par plusieurs principes et plusieurs règles et soulève quelques enjeux. 

1. Les principes 

Deux grand principes traversent la médiation. Le principe de confidentialité et le principe de liberté. 

Le principe de confidentialité consiste dans le fait que les débats lors d’une médiation sont confidentiel contrairement à ceux qui se déroulent devant une juridiction ordinaire sauf cas exceptionnels (huit-clos). En effet, les parties s’engagent à ce que les informations qui sont divulguées au cours des discussions ne soient pas transmises en dehors de ce cadre et cela inclu le cas ou l’une des parties voudrait agir en justice a posteriori. La partie en question ne pourrait pas utiliser les débats qui ont eu lieu lors de la médiation comme preuve ou commencement de preuve. 

Le principe de liberté implique que les parties font le choix de la médiation. Hors cas imposé (L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.  De plus, la médiation est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2016 pour tout différend entre un consommateur et un professionnel.).

La médiation est une méthode de règlement des conflits par le dialogue, les parties sont d’accord pour discuter lorsqu’elles choisissent la médiation, de ce fait elles peuvent interrompre le processus à tout moment. 

2. Les règles 

Des règles ‘imposent à la personne agissant en tant que médiateur mais aussi aux parties. 

Le médiateur doit veuillez à répondre aux impératifs d’impartialité, de neutralité et d’indépendance. Il doit respecter le caractère confidentiel des échanges et peut fair homologuer un accord final auprès du juge sur requête des parties mais ne peut pas rédiger l’accord lui même. En effet, la solution doit émaner des parties et non du médiateur. 

Les parties doivent évidemment respecter les règles de bienséance afin que chacune puisse être entendue et écoutée par l’autre. 

3. Les enjeux 

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends (MARD) et à ce titre il a vocation à être développé a en regarder la tendance actuelle depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle qui a fait davantage de place aux MARD dans le code de procédure civile. 

L’opportunité que permet la médiation est, entre autre, le désengorgement des tribunaux pour les litiges pouvant encore être réglés à l’amiable, l’accès à une méthode ayant prouvé son efficacité avec 70% des litiges trouvant une solution en moins de trois mois pour un coût moindre et une efficacité à long terme. En effet, des parties à un conflit ayant eu recours à une médiation y revienne pour des conflits ultérieurs ou la recommandent. 

Enfin, pour devenir médiateur il suffit de suivre une formation à la médiation qui débouche sur le diplôme national de médiateur et ensuite il suffit de s’inscrire sur les listes, se faire attribuer un agrément et exercer. Il existe plusieurs type de formation comme la Formation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (5000€) ou celle de l’IFOMENE, dispensée par notre Avocat référent Hirbod Dehghani-Azar (3000€).