Le pacte civil de solidarité est une convention instituée par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006 permettant aux couples d’organiser leur vie patrimoniale. Qui peut conclure un Pacs ? Articles 515-1 et 515-2 du Code civil • Personnes majeures, • De même sexe ou de sexe […]
Auteur :Sophie Poncot
Jeudi 25 janvier 2018, avait lieu notre premier workshop ouvert au public, sur le thème du cyberharcèlement, animé par Maître Thierry Vallat. Pour ceux qui n’ont pas pu y assister, vous pouvez retrouver en replay la vidéo du workshop diffusée en live sur facebook, en cliquant ici. Lisez notre article introductif sur le cyberharcèlement ! […]